public en litige, de l'avenant n° 1 à ce marché, de l'ordre de service n° 1 et de la notification du marché public et de son avenant en date du 7 août 2015, puis il a rejeté les conclusions tendant à

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au marché

Après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis

à sa demande de communication de l'acte d'engagement de la société SCC et de ses annexes, dont l'offre technique, concernant le marché public ayant pour objet la tierce maintenance de matériels de technologie

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Teteghem à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public.

publics mais définit, dans le cadre de l'article 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement, les modalités d'attribution des lots du marché ; 5.

communauté d'agglomération CIVIS (communauté intercommunale des villes solidaires) à sa demande de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des documents relatifs au marché

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du code des marchés publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

LA REUNION ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le 6 février 2024) et que, par avenant du 8 avril 2024, un marché public est transféré rétroactivement à ARTE au 1er février 2024.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'offre retenue, notamment son annexe 1, concernant le marché public intitulé « Matériels, accessoires et consommables dentaires et maintenance des porte-instruments

public de maîtrise d'œuvre attribué à la société suisse X, ayant pour objet l'élaboration du dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d'un marché public de travaux portant sur la

publics dans sa rédaction résultant du décret n° 88-591 du 6 mai 1988, 312 du Code des marchés publics dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 312 bis du Code des marchés

des candidats ; b) le bordereau des prix unitaires ; 2) les documents concernant le marché public des travaux de rénovation, de modification de petites extensions d'éclairage public et de réseaux souples