en cause antérieurement au 21 novembre 2007 au motif qu'elle n'aurait pas su, avant cette date à laquelle a été délivré un RTC classant ces marchandises sous la position 8521, que la position 8522 sous

la loi applicable aux obligations contractuelles, et a ainsi violé les articles 3 du code civil et 10, § 2, de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

a été ordonné une expertise ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que "l'expert conclut, sans contestation des parties sur ce point, que la machine est absolument loyale et marchande

achetées à 50 % de leur prix ; peu importe dès lors le pourcentage de ses achats à Daso par rapport à la masse globale de ceux-ci ; en outre, Moïse X... qui a avoué que seuls le prix d'achat des marchandises

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

les directives communautaires ou les normes nationales, elles peuvent laisser à l'expéditeur, si les conditions de salubrité ou de police sanitaire le permettent, le choix entre la destruction des marchandises

sont parvenus à établir par des exemples précis, sur lesquels Pierre Z... ne fournit aucune explication plausible, ni même aucun commencement d'explication, la surfacturation et le détournement de marchandises

émis trois bons de livraisons pour les trois lots de marchandise, les 21, 22 et 29 décembre 2013 avant de stocker la marchandise dans ses entrepôts, ce qui avait donné lieu à des frais d'entreposage qui

; que l'expertise du laboratoire national d'essai a conclu à la non-conformité de la marchandise, ce qui a été corroboré par la contre-expertise confiée à M.

Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.

été évaluées à la somme de 336 870,74 francs, à relever que ces marchandises avaient été revendues au prix de 62 553,47 francs pour déterminer le montant de la dette de la société par déduction de cette

horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule à l'employeur la présence dans lesdits locaux de marchandises

Z... pour charger et décharger la marchandise démontrait qu'il était au service des époux X... ou qu'il avait avec eux une communauté d'intérêts de sorte que son témoignage devait être écarté sans justifier

La marchandise ayant été endommagée, la société Barfoots a cédé ses droits relatifs au sinistre à la société SCL, laquelle a signé un acte de subrogation pour un montant de 27 840 euros « aux compagnies

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

appareils loués, ne pouvait débouter cette dernière de son action au motif que cette infraction ne justifiait pas la résolution et que le matériel était utilisable puisqu'il conservait une valeur marchande