de déclinaisons de ses marques [Localité 12]" reconnues définitivement valables, et non dans l'intention de méconnaître les droits de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de la directive 89/104 sur les marques ; 2°/ qu'en relevant que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques

marque ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

y était expressément invitée, si cette connaissance ne pouvait résulter de la publication bulletin officiel de la propriété industrielle de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a privé sa décision

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Nouvelle de bijouterie faisait valoir que sa marque était ancienne et notoire dans le domaine de la bijouterie et qu'elle produisait un

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée DCP "Daniel Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel

; qu'en ordonnant la radiation de la marque enregistrée, sans passer par la nullité, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

Madame Michèle Z...née X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er février 2010.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société LS Partners, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-14.712 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel

Commission des communautés européennes que les marques déposées pour désigner un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, et dont la validité doit s'apprécier au moment de son dépôt, ne

; qu'il a assigné cette société en contrefaçon, pour avoir continué à commercialiser en France des produits revêtus de cette marque ; que la cour d'appel a prononcé condamnation de ce chef en écartant

(CJCE 12 juin 2007, C-334/05) Sur la comparaison des produits : Les produits en cause sont identiques, s'agissant du champagne les deux marques revendiquent une appellation d'origine protégée,

Les sociétés VF font grief à l'arrêt de dire irrecevables comme nouvelles en cause d'appel leurs demandes de transfert de la propriété des marques françaises « Geøgraphical Nørway » n° 3 353 148, « Geographical

consommateur moyen de référence aura « une perception très proche des deux éléments graphiques en présence » et que « visuellement, cet élément figuratif constitue l'élément distinctif et dominant des deux marques