Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 275 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai
Article 12
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
Article L433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
Article R622-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où
Article 1105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Article L553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources
Article R621-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes morales, l'indication de leur dénomination
Article R4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination
Article 7
En outre, si la teneur en eau du pruneau dans la préparation est supérieure à 35 p. 100, la dénomination doit être immédiatement suivie de l’indication de cette teneur en eau en caractères identiques et sous la forme " pruneaux surhumidifiés à . . p.
Article Annexe 3
VP USAGÉE EN VASP Nom ou marque de l'aménageur : 2.
Article 12
Par ailleurs, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions
Article 45
La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres.
Article 8
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de
Article 9
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
Article L5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
, couvre ou masque ces marques.
Article R543-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52
A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article 3
Toutefois, les indications suivantes sont tolérées : La marque de fabrique ou de commerce ; Les précautions à prendre pour la conservation ; Le nom et l'adresse du destinataire ; Le prix de vente ; Une marque syndicale de garantie.
Article R543-297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54
-Est considéré comme “ producteur ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
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