Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions, le directeur

Article 28

—

Pour l'application de l'article précédent : D'une part, les années d'activité y visées antérieures à 1949 faisant l'objet d'un rachat ne pourront être supérieures à vingt ; D'autre part, le nombre de points de retraite pouvant faire l'objet d'un rachat

Article R751-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse.

LEGIARTI000046935294

—

chez une personne malade doit se faire dans le cadre d'une consultation médicale individuelle adaptée.

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.

Article 18

—

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article R5545-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Un collège médical maritime siège dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer.

Article 19-2

—

La décision de retenue mentionnée au III de l'article 19-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par l'expéditeur, le destinataire ou le détenteur dont une déclaration d'usage est exigée, ou par le propriétaire de la substance si cette personne est

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article unique

—

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

Article 145-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Article 9

—

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer.

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

Code de la route

La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions

Article D1332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code de l'environnement

I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une

Article T 39

—

Ces dernières doivent être établies pour substituer et être réalisées dans les conditions générales fixées au titre II, chapitre III, complétées par les prescriptions des articles T 40 et T 41.

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité

Article D6323-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 18

Code de la santé publique

Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances

Article 30

—

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute partie peut se faire représenter ou assister devant le tribunal d'instance par son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième

Article 5

—

la santé publique, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :

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