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publiquement, le 05 Mars 2008, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Etablissements GATTINI, située à VEDENE, avait pour activité la fabrication et la transformation de papiers cartons matières

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PINARDON, Maître LABROUSSE et Maître RENAUDIE, avocats, ont déposé leur dossier.

En l'espèce, le constat d'huissier réalisé les 15, 23 et 30 novembre 2017, versé au débat par la société requérante, fait état de la présence de cartons, de matières plastiques, d'aluminium, de fer ou

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La EDB Packaging, sous-traitant de la société Satimat pour les travaux commandés par la société Kokenstok est spécialisée dans l'impression numérique et de marquage à chaud sur matière plastique.

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d'impossibilité de réintégration, il est prévu un préavis de neuf mois, dont six mois effectué en FRANCE et le versement d'une indemnité de rupture conforme à la convention collective de la transformation des matières

correspondant à des ensembles de vaisselle et couverts pour enfants dénommés " A B ", ayant révélé un dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée pour les matériaux et objets en matière

rendement assez faible, ne permettant pas leur utilisation pour un travail normal d'adulte, caractéristiques auxquelles répond le produit litigieux ; que celui-ci est de facture grossière et rudimentaire (matière

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publiquement, le 05 Mars 2008, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Etablissements GATTINT, située à VEDENE, avait pour activité la fabrication et la transformation de papiers cartons matières

publiquement, le 05 Mars 2008, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Etablissements GATTINI, située à VEDENE, avait pour activité la fabrication et la transformation de papiers cartons matières

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 08 Mars 2018 APPELANTE : SASU EXTRUSION ET RECYCLAGE MATIÈRE PLASTIQUES représentée par

toutes dans le domaine de la conception, du conditionnement, de la distribution, du stockage de produits chimiques, de gaz, de fluides, ainsi que dans la distribution de produits composites ou de matières

cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Carlier Plastiques

La SAS Guillin emballages a pour activité la fabrication d'emballages en matières plastiques. Elle est propriétaire d'une usine située dans la commune d'Ornans.