Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine
Article 3
Le vice-président de la Commission supérieure de codification est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.
Article R114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration. Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article 8
-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7. II.
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions
Article L5241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92
I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie
Article 2
établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives paritaires de l'entreprise.
Article 6
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Article 10
Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement. Ces commissions comprennent des membres de l'établissement.
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
Il est communiqué aux membres de la commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs éventuelles observations. Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.
Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : NUMEROS des commissions CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants
Article 1651 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article L1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. 3° Un guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé,
Article 1
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques
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