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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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édure suivie sur sa plaintec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01700
13 octobre 2020
n'apportait pas la preuve de la composition de la commission administrative, issue du dernier congrès de l'UG CGT intervenu en 2017, ni le fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200704
12 juin 2020
J..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200706
H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200700
Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200701
Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200702
I..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200703
V..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200705
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200707
ECLI:FR:CCASS:2020:C200708
G..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200709
ECLI:FR:CCASS:2020:C200710
L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200711
D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200712
U..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200714
F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200715
ECLI:FR:CCASS:2020:C200716
D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200717
J..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200719
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200720
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