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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2402950_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En outre, l’article 289 du code général des impôts dispose que : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. (…) ».

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

lieu d'enjoindre à la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France de mettre à jour le registre unique du personnel en y portant tous les évènements postérieurs à l'embauche des salariés ayant modifié les mentions

Source officielle
CC

soc

61372094cd580146773ebe8e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Claude X..., qui affirmait uniquement ne pas reconnaître sa signature sur la photocopie produite par l'employeur, avait signé et annoté de la mention "lu et approuvé" ce document ; qu'elle a dès lors pu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87681

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 124-4 du Code du travail le contrat de mission conclu entre une entreprise de travail temporaire et un travailleur doit être écrit, comporter des mentions

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d529

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00c7cdc6046d4759c096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance d'[F] [P] [L], en faisant valoir à juste titre que les copies dudit acte ne mentionnent pas l'heure à laquelle il a été dressé, mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd026

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le fait que la mention 'je reconnais être parfaitement informé des conditions de cet achat et les accepte' n'ait pas été recopiée par l'acheteur est indifférente dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mention

Source officielle
CA

Chambre 4-5

600fffe852b76d7904f2823f

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[O] [C] ayant saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2016, plus de deux ans après la rédaction du premier contrat de travail au seul motif de l'absence d'une mention obligatoire au contrat, son action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00219_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66d7a459da3dcdeb2dc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01403

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Or, aucune des mentions obligatoires ne figurent dans son contrat. Dès lors, le contrat est présumé à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10705

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sur un même contrat, la durée de la période d'essai incorrecte, des mentions obligatoires faisant défaut telle que la qualification de la personne remplacée, le nom et l'adresse de la caisse de retraite

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cd7a2273490db106680

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au fondement de sa demande principale en nullité de la saisie, il fait valoir que l'acte de saisie ne comporte pas de décompte distinct et que les mentions obligatoires prévues par les articles R.211-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214031_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

frontières du 26 juillet 2022, en relevant que l'article 115 du code de procédure civile économique avait été méconnu, que l'audience s'était tenue le jour de l'introduction de la requête et que les mentions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301834_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par décision du 15 décembre 2022, la directrice générale de l'ANAH lui a refusé le versement de la prime au motif que le devis transmis par le requérant ne comportait pas les mentions obligatoires permettant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301226_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

régularisation de nombreux manquements reprochés, sans que la commission en tienne compte ; - le manquement tenant au défaut de reproduction de l'identification de son autorisation administrative et des mentions

Source officielle
CA

2e Chambre

6162ec306c9bddc825847674

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

le Centre Artistique [C] ont assigné Madame [L] en annulation de la cession pour dol devant le Tribunal de Commerce de NICE, qui par jugement du 30 septembre 2010 a : * constaté que l'ensemble des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a3

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

également à la Cour d'infirmer le jugement critiqué et de le relaxer purement et simplement des fins de la poursuite ; Il fait valoir que l'article L 121-1 du code de la Consommation n'impose pas de mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100317

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

bénéficiaire à l'encontre du tireur ; Qu'en l'espèce, pour justifier sa créance à l'égard de Madame Y..., Madame X... a régulièrement produit aux débats un chèque de 100. 000 ¿ comportant toutes les mentions

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37a893ab038bd46604f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

dispositions des articles 15 I et 15 II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit une signification du congé par acte d'huissier, un respect du préavis de six mois et un respect de l'intégralité des mentions

Source officielle