AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2402950_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En outre, l’article 289 du code général des impôts dispose que : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. (…) ».
Source officiellePage 22 sur 4615
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980
19 mai 2010
19 mai 2010
lieu d'enjoindre à la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France de mettre à jour le registre unique du personnel en y portant tous les évènements postérieurs à l'embauche des salariés ayant modifié les mentions
Source officielle