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décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et alors, selon le moyen de la société Axa, d'une part, que la société Axa assurances soutenait dans ses conclusions additionnelles rectificatives

A l'appui de cette déclaration était joint un certificat médical initial rectificatif établi le 19 juin 2020 faisant mention d'une 'omarthrose épaule droite'.

X... et à laquelle il a été fait droit par arrêt rectificatif du 5 décembre 2012 ; que M.

Eu égard à l'ensemble des éléments et pièces soumis à son appréciation, il a, d'une part, estimé que les consorts Y... ne pouvaient pas avoir possédé la parcelle litigieuse depuis 1956, comme le mentionne

pour 2015 et 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.