9 en chiffre 5 sur l'ordonnance du 3 décembre 2003 n'a pas été approuvée et signée par le juge des libertés et de la détention, auteur et signataire de ladite ordonnance ; qu'en conséquence, cette mention

surcharge, la date se trouve désormais être le 31 mars 2016 ; qu'ils relèvent que le cachet officiel apposé par le procureur de la République sur ces deux actes se trouve lui-même surchargé et que nulle mention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - complété en ce sens l'arrêt de la cour N° RG 21/00423 du 27 mars 2026 ; - ordonné qu'il sera fait état de cette mention

l'extension de la déclaration d'appel aux dispositions civiles du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisé" ; Vu l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 3 JUIN 1975 ; DIT EN CONSEQUENCE QUE LA MENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2025 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 25/02500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOY 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

[X] [S] à payer à [M] [Y] la somme de 2 629 euros TTC;' Le reste, sans changement ; Disons que la présente ordonnance produira ses effets à compter du 10 avril 2024, date de publication de la mention

MOTIFS Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 18 janvier 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00813 en ce sens : page 6 dans le dispositif de l'arrêt, la mention

[X] [O] [D] [P] MCS/MK Demande en garantie formée contre le vendeur Grosse délivrée à Me Michel LABROUSSE et Me Martine GOUT, avocats Mention rectificative effectuée

société Shaliran au titre de l'extension de garantie aux pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès causée par une décision de l'autorité administrative ; est remplacée par la mention

cour, Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 1er juin 2023 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/2293 en ce sens : page 7 dans le dispositif de l'arrêt, la mention

l'arrêt sous la composition de la cour le nom de 'Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles' sera remplacé par 'Mme Marie Girousse, conseillère' ; Dit que la mention

l'arrêt sous la composition de la cour le nom de 'Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles' sera remplacé par 'Mme Marie Girousse, conseillère' ; Dit que la mention

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 12/05/2022 **** 'ORDONNANCE RECTIFICATIVE' N° de MINUTE : 22/ N° RG 22/

et la Swisslife Assurances de Biens à payer à la société Assurances Prévoyance et Patrimoine la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ; est remplacée par la mention

: 'INTIME' sera inscrit mention suivante : 'M.

: 'INTIME' sera inscrit mention suivante : 'M.

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT en conséquence que la mention rectificative portée en marge de l'arrêt de