La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er, vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

ils ont été accomplis : 1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française, pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance

Article R225-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès

Article 4

—

Le Conseil d'orientation pour l'emploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.

Article R522-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé coopérateur se voit remettre, lors de son adhésion, une liste des dirigeants de la coopérative, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour faciliter son intégration.

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Article L665-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

Ils peuvent intervenir dans les surfaces viticoles afin de procéder : -au contrôle de la régularité des mentions portées sur les déclarations réglementaires qui doivent être établies lors de la création ou de la modification du parcellaire d'une exploitation

Article A322-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Code du sport

professionnelle “ moniteur de vol à plat en soufflerie assorti de la qualification complémentaire vol 3D en soufflerie ” qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air ; 2° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine dès lors

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 et visionner les images transmises conformément au II de l'article R. 232-7 : 1° Les agents de la police nationale, des douanes et de la gendarmerie nationale

Article R436-65-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 92

Code de l'environnement

Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Article 371 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer

Article L3142-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Article D611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 96

Code de l'éducation

L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.

Article R4412-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code rural (nouveau)

locales ou son représentant ; l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant. 2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires : a) Le président de Chambres d'agriculture France ou son

Article 1

—

Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application

Article 12-2

—

Tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Article CH 38

—

. - Une réserve de sable d'au moins un quart de mètre cube avec pelle ainsi que deux extincteurs portatifs (classe B) doivent être disposés à l'extérieur de la salle et à proximité de son accès.

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