Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Article 45

—

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de

Article D295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques.

Article 3 bis

—

certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques

Article 4

—

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Article 25

—

- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

Article R2122-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article L2122-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Article R54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi :

Article 2

—

Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote papier, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :

Article R1112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.

Article Annexe 9

—

Le site d'installation du système de boucle d'induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes : - le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ; - les éventuels signaux situés

Article R4624-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur.

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Code des postes et des communications électroniques

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