Article L133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L525-8

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-38 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5

6 juin 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01009

24 novembre 2015

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

9 juillet 2014

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