Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 755 résultats pour « mesures discriminatoires entre salariés chargés d'une même fonction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-5-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323
Article R421-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ; 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; 3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
Article 49-1
compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Article 6
travail, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur
Article L2111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante.
Article 241-4.02
Tout membre de l'équipage auquel des fonctions de secours ont été assignées doit être familiarisé avec ces fonctions avant le début du voyage. 2. Les rôles d'incendie, de voie d'eau et d'abandon à l'adresse de l'équipage sont affichés.
Article R224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière
Article 9
L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Article L5422-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé, de l'industrie et des transports précise les conditions de déclenchement des différentes mesures applicables aux sources fixes et mobiles de pollution lorsque les seuils d'alerte
Article L1224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail
Article 3
l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation
Article 1
de ceux de leurs salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants : 1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un
Article 6
La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de l'importance de la réduction hebdomadaire de travail des salariés intéressés qui a été opérée.
Article 33
Pour assurer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé.
Article 2
Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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