dispositions des conditions générales communes et des garanties souscrites.

, être des dommages consécutifs à des dommages matériels garantis, alors qu’en l’espèce, elle ne garantit aucun dommage matériel.

professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant

Il résulte de ces textes que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum

minimales garanties, parmi les primes, que la prime d'ancienneté professionnelle, de sorte que manque de base légale au regard des stipulations de l'avenant du 27 septembre 1977 précité qu'il a entendu

Après poursuite de l'instruction du dossier, la société MMA a refusé sa garantie au motif que le phénomène de corrosion préexistait aux travaux. 5.

; que les exclusions de garantie, qui s'interprètent strictement, ne sauraient vider le contrat d'assurance de sa substance ; que la négligence ou l'imprudence ci-dessus relevées contre M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

Y... ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut conventionnel et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'appointement minimum

au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale

Sur la garantie de la société l'Auxiliaire au titre des dommages immatériels consécutifs La société l'Auxiliaire conteste uniquement la mobilisation de sa garantie au titre de la réparation des dommages

par la société EIP, a été licencié pour motif économique, le 22 mai 1985, par le syndic à la liquidation des biens de cette société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie

; Attendu cependant que l'article 7 de l'annexe susvisée instituant une rémunération minimale, en fonction de l'ancienneté, le salarié dont la rémunération est plus élevée que le salaire ainsi garanti

part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher quel était l'horaire dont avaient expressément convenu les parties et en considérant qu'à défaut dans le contrat de précision sur la durée minimale

fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a, après expertise, assigné la société EEE en réparation et que celle-ci a appelé en garantie

Le 20 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle déclare qu'il devait bénéficier d'un treizième mois s'ajoutant intégralement à la rémunération minimale conventionnelle et

un autre poste de gérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappels de salaire au titre des minima