être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), le ministère public a introduit une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme [M].

[Y] et Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 2014), que le ministère public a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

K... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2016, sur requête du ministère public, M. D... étant désigné liquidateur.

des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner le huis clos, qu'il avait été « sollicit[é] » par l'avocat de la partie civile et que le ministère

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère

[Z] [D], originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.

public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales" ; Vu lesdits articles ; Attendu que

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Chalumeau, il ne comporte aucune énonciation permettant de savoir si le rapport du président était préalable aux débats " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a fait le rapport, le ministère

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'absence du Ministère public, partie principale, à l'audience de la cour d'appel : Attendu

public au délibéré ; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler en dehors de la présence du ministère public, partie poursuivante au procès pénal ; qu'en mentionnant la présence du ministère

Le liquidateur judiciaire s'associe à la demande du ministère public.

, le ministère public doit être entendu en ses réquisitions et les conseils des parties en leurs plaidoiries ; que le respect de ces formalités essentielles doit, à peine de nullité, être constaté par

Z... a reconnu dès le 3 octobre 2012 avoir donné la mort à Jean-Claude A..., qu'il n'a jamais exercé aucune voie de recours et que c'est encore le ministère public qui a fait appel de la décision de la

Localité 2] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] présent (e) assisté (e) de Me Stéphan BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS [Localité 4] Absent MINISTÈRE

en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [R] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.