Codes de loi français

Article 11

Pour assurer leurs missions, les médecins des armées bénéficient d'un tutorat effectué par les médecins superviseurs et d'une formation mise en place au titre de l'article 5 du présent arrêté.

Article L1446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

La stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Article L6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Article 16

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue

Article T 60

du titre II, être fixés au sol ou aux parois et installés loin des stands où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustible solide, liquide ou gazeux dotés de raccordements visés à l'article CH 48 doivent être placés

Article 2

I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II : PANNEAUX GAMME DIMENSIONS (mm) EMPLACEMENT SR2 3 500 × 3 000 SR3a

Article 2

. - Au 6 du A Signalisation verticale de l'article 122 Nature des signaux et caractéristiques du matériel de la huitième partie signalisation temporaire , l'alinéa : Les panneaux de type AK, KC, KD et les panonceaux KM sont à fond jaune.

Article ANNEXE A

Mesure 3 : mise en oeuvre d'un dispositif automatique fonctionnant en cas d'émission anormale de gaz au sein du diélectrique liquide et provoquant la mise hors tension du matériel (Nota 4).

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette

Article 286 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord.

Article 9-9

Le président peut nommer des chargés de mission, sur la base d'une lettre de mission, afin de l'assister dans la mise en place de la politique de l'établissement. Il en informe le conseil d'administration.

Article 3

Le recteur coordonne au niveau académique la mise en place et le fonctionnement des formations dispensées par contrôle continu dans les établissements habilités.

Article 48

La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.

Article R228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients

Article R717-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par intervenant.

Article R3414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure.

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations

Article Annexe 4-2

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail Des traitements mis en place

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.