Codes de loi français

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.

LEGIARTI000025106674

A N N E X E TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000

Article 4

Les six catégories de missions complètes. 4.1. Un groupe d'ouvrages peut donner lieu à des missions complètes de six catégories différentes.

Article 2

Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche.

Article 8

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels

Article 15

Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts est fixé ainsi qu'il suit: Chargé de mission de 1re catégorie : 2e échelon(1) 1000

Article 3

Ces missions sont précisées par arrêté.

Article 140-2

Les policiers réservistes effectuent, le cas échéant à l'étranger s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité

Article L822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

par eux commises dans l'exercice de leur mission.

Article 2

Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée

Article R15-33-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

Article 4

L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.

Article 41

I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent.

Article 2

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés : 1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique

Article 15

L'indemnité journalière de mission à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes : 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif