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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162e07d1120e9a89a34a60a
1 mars 2011
1 mars 2011
[Y] entendait soumettre à l'arbitrage de nouvelles prétentions, il lui appartenait de mettre en 'uvre un nouvel arbitrage et que rien n'autorisait les trois arbitres à statuer sur une nouvelle demande
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7937
10 février 1993
10 février 1993
UPL, Page 41, Sofabec, et, de l'autre, la société Champelor, ces cinq dernières sociétés n'étant ni parties à l'arbitrage, ni signataires de l'acte de mission et les comptes les concernant n'entrant
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546e
5 février 1991
5 février 1991
se déroulant en France n'est pas soumis à la loi française ; qu'en l'espèce, les arbitres devaient donc, en vue de déterminer la date d'expiration de leur mission, tenir compte, en premier lieu, du fait
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d0f
5 avril 1993
5 avril 1993
d'arbitrage avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
651d0307fe8d588318c1aeae
3 octobre 2023
3 octobre 2023
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 22 septembre 2021 sous l'égide du règlement d'arbitrage de la
Source officielle14e chambre
615e0e63c25a97f0381f55d7
25 septembre 2014
25 septembre 2014
obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [H] et [U], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100057
3 février 2010
3 février 2010
ont statué sans convention d'arbitrage et sans se conformer à la mission qui leur avait été conférée (art. 1502-1° et 3° du Code de procédure civile) ; que la Société MERIAL dit que l'acte de mission
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a726
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et du coût de son conseil, tels que détaillés en section (g) ci-dessus, est déclarée non fondée en est rejetée ; - les coûts de cet arbitrage, y compris les frais administratifs et honoraires d'arbitre
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d3f
6 décembre 1988
6 décembre 1988
qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage applicable au litige, que les arbitres n'avaient pas statué conformément à la mission qui leur avait été conférée et que l'exécution de ces sentences serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Par une sentence partielle rendue à Paris le 16 février 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [K] et [S], arbitres et de M.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
, la société Adami a saisi le tribunal arbitral d'une demande en interprétation de la sentence ; que la société Spedidam s'est opposée à cette demande et a déclaré récuser un des arbitres composant le
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477f3
15 février 2001
15 février 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603433eeb0aa78255b50e0cf
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Il s'agissait d'un arbitrage non contraignant et il était certain que [Y] [H] voulait seulement retarder l'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
a été engagée par la société GBO en application du paragraphe 16 du contrat-cadre et le tribunal arbitral a été constitué de trois arbitres par acte de mission en date du 6 novembre 2019. 6.La société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738245
24 juin 2014
24 juin 2014
Il comporte une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100516
6 mai 2009
6 mai 2009
, la société Ciech soutenant devant l'arbitre que la procédure d'arbitrage initiée en 1998 par la société Comexport devant la chambre de commerce polonaise qui s'était déclarée incompétente, n'avait pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55c4
18 mars 2014
18 mars 2014
Par une sentence intermédiaire rendue à Paris le 4 juin 2002, le tribunal arbitral composé de MM. [L] et [I], arbitres, et de M.
Source officiellePage 22 sur 247