. ; "alors, d'autre part, que ce procédé porte atteinte à l'oralité des débats, en faisant primer la déposition écrite sur la déposition orale du témoin ; "alors, enfin, que, faute d'avoir également

Y... qui avait refusé d'accomplir les tâches qui lui avaient été dévolues, alors qu'en septième lieu, la société ayant écrit dans ses conclusions d'appel (page 8) que la "concluante conteste donc avec

lui imposer, non pas occasionnellement, mais systématiquement, des tâches parfaitement distinctes de celles de magasinier telles qu'agent de nettoyage, coursier ou mousse ne constituait pas une modification

Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 36.

garantie quant au paiement à terme » et que les époux [N] étaient « toujours vendeur(s….) à de nouvelles conditions » ; qu'en retenant que les époux [H] ne démontraient pas que les époux [N] avaient modifié

qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre de réintégration, une mutation dans un autre établissement, en l'absence de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification

assurer une activité professionnelle; que la cour d'appel a cru pouvoir décider que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit

.., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin, établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé, obstacle au contrôle de la réglementation des transports routiers, modification

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a

Les syndicats des copropriétaires font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute aggravation

plus lors de l'exécution du contrat initial du 4 octobre 1997, que lors de la signature de l'avenant du 11 août 1998, alors qu'il n'est pas contestable que cette condamnation était bien de nature à modifier

[U] n'avait pas allégué le dépassement du tiers de la durée de référence, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes

vérification d'écriture dont s'agit", la cour d'appel qui, pour refuser de procéder à la vérification d'écriture demandée retient "que le simple fait de soutenir ne pas se souvenir d'avoir signé un écrit

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, la société ECE s'était fondée sur la note écrite

le recours formé contre une décision individuelle prise par l'AMF doit préciser son objet, l'irrecevabilité du recours n'est pas prononcée si son objet peut se déduire des mentions de la déclaration écrite

X..., circonstance de nature à caractériser l'insubordination de ce dernier ; de troisième part, que l'arrêt a dénaturé les motifs pourtant écrits du refus de M.

sanctionnés le 2 janvier précédent, la cour d'appel de Lyon a omis de répondre à cet examen des chefs de conclusions de l'intéressée lesquels, s'ils avaient été examinés, auraient été de nature à modifier

Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.