, responsables juridiques, juristes, assistants juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, responsables et collaborateurs du service chargé de la communication et du développement numériques

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article 6

—

L'obligation d'information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante. 3° Toute modification du statut de l'entreprise éditrice ;

Article R352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

Cette documentation démontre que l'entreprise satisfait aux articles R. 352-18 à R. 352-22. Elle fournit une description détaillée de la théorie, des hypothèses et des fondements mathématiques et empiriques qui sous-tendent le modèle interne.

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

économique de l'entreprise.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour être applicable, toute modification du règlement doit être approuvée préalablement par l'assemblée générale de l'institution ou, si celle-ci n'en possède pas, par le conseil d'administration, et doit être constatée par un avenant au contrat ou au

Article Annexe I

—

FONCTION : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE Activités Tâches Gestion des produits, des matériels • Essai de nouveaux produits en vue de leur référencement ou non au sein de l'entreprise • Détermination des

Article 1

—

Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe

Article 2

—

Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions

Article D233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : 1° La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ; 2° La

Article D752-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse

Article D2223-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

Article L3253-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 343-10, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

II de l'article L. 5211-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation

Article R3113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71

Code des transports

documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Article L524-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

et signée comportant : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés

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