Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour

Article 1

—

transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification

Article L524-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Code du patrimoine

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé aux services de l'Etat chargés d'établir la redevance d'archéologie

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.

Article 16

—

Les renouvellements d'accréditation sont préalablement soumis pour avis au conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université ; 13° La mission égalité entre les femmes et les hommes conjointement avec le conseil scientifique et pédagogique ; 14° La

Article 19

—

Il est consulté sur la politique de programmation et les modifications substantielles de la grille des programmes.

Article 29

—

Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

A ce titre, il reçoit les demandes d'avis des promoteurs, il les informe des documents complémentaires et des modifications demandés par les comités de protection des personnes ainsi que de leurs questions éventuelles et leur indique les délais qui leur

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de l'action sociale et des familles

applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Article Annexe I

—

Comités techniques Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article L542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code de l'environnement

Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information

Article 5

—

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic

Article 11

—

Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du

Article L302-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.

Article 1

—

d'établissements, additionnés au niveau de l'entreprise : -jusqu'à 20 % des suffrages : deux représentants ; -de plus de 20 % à 30 % des suffrages : trois représentants ; -au-delà de 30 % des suffrages : quatre représentants.

Article 6

—

Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement : 1° Dans le

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Si l'autorité compétente estime que la demande de modification ne peut être acceptée, elle en informe le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.

Article L1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications

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