AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd5801467740411a
2 décembre 1997
2 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2
Source officiellePage 22 sur 741
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861272
30 décembre 2015
30 décembre 2015
titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité
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