substantielles de son contrat de travail, mettant en péril l'existence même de son contrat, et qui justifiait tant l'allocation d'une indemnité de licenciement que des dommages et intérêts pour licenciement

Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur ces écritures qui montraient que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas les modifications substantielles du contrat de

d'obtenir le versement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'a été constaté

légalement justifié la condamnation de la Care pour rupture sans cause réelle et sérieuse, au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'une modification

les horaires de travail n'enlève nullement le caractère substantiel de ceux-ci pour le salarié ; qu'en déclarant que la modification d'horaires n'avait aucun caractère substantiel dès lors qu'elle relevait

A..., considérant que son employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail, a pris acte de la rupture de ce contrat et a assigné la société en paiement de l'indemnité compensatrice

du contrat de travail n'était pas substantielle et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que l'inexactitude du motif de renvoi prive le licenciement de toute cause réelle

d'heures supplémentaires, le jugement énonce que la société a unilatéralement décidé la suppression de ce forfait le 1er janvier 1993; que cette suppression revêt un caractère abusif entraînant une modification

X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt énonce que la modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé imposée par l'employeur avait

violé l'article 511-1 alinéa 3 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs ; alors, enfin, que pour décider qu'il n'y avait pas eu, avant la procédure de licenciement économique, modification

de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 21 janvier 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait

chômage partiel correspond à une suspension de la fourniture de travail convenue pendant une période limitée ; que, cette période n'ayant pas été délimitée en l'espèce, cette mesure s'analyse en une modification

que le changement de poste de l'intéressée constituait une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement consécutif au refus du salarié d'une modification

motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification

"déplacement privés" ; si ce n'est pas le cas, il est formellement interdit d'utiliser son véhicule personnel à cette fin", l'employeur modifiait substantiellement son contrat de travail initial et qu'en

public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une sélection opérée parmi des candidats aux modalités proposées de modifications

les modalités de la rupture de son contrat de travail, qu'il a librement acceptée, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail, et alors

rupture imputable à la société Febvay, la cour d'appel a estimé que l'initiative de faire intervenir un autre représentant dans son secteur, lequel a passé des commandes à son insu, constituait une modification