Elle conteste l'existence d'une modification du contrat de travail, alléguée selon elle à tort par le salarié.

articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification

un déplacement occasionnel ne constituant pas une modification du contrat de travail ; qu'en outre, la lettre de notification du détachement temporaire de M.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat

X... et Y..., une modification de leurs contrats de travail, affectant la part variable de leur rémunération ; qu'ayant opposé un refus, ces derniers ont été licenciés les 14 septembre et 1er octobre 1997

l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère substantiel ou non de la modification

Technicien agent de maîtrise; - les courriers de proposition de modification de contrat du 6 août 2012 qui démontrent que les salariées placées dans la catégorie professionnelle des secrétaires n'étaient

en elles-mêmes une certaine mobilité géographique exclusive de toute modification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en constatant que l'AHSFC avait été contrainte

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, l'employeur étant seul juge de l'adéquation d'une modification du contrat

du contrat de travail et qu'en conséquence le licenciement faisant suite au refus du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le refus du salarié d'accepter une modification

1987) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que selon le pourvoi la modification du contrat de travail qui lui était imposée n'était

du contrat de travail, laquelle implique l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat de travail mais une simple modification

du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail

mai 1988 et ne s'était plus présenté à son travail à compter de cette date ; que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en cessant unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification

; qu'en jugeant néanmoins que ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail au motif inopérant que son contrat de travail mentionnait qu'elle était affectée lors de son engagement

intervenue soit abusive ; ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, même partiel, constitue, nonobstant toute clause conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail