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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bfcd58014677400fde

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 19 octobre 1993

Source officielle

Page 22 sur 1895

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CC

cr

61372638cd58014677423e13

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

que la société Christian Dior Couture est également titulaire de la marque figurative "cannage" déposée le 9 septembre 1991, enregistrée sous le n° 1.692.445 ; que cette marque est constituée d'un modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100085

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle ; la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes compte tenu du prix payé et des défaillances relevées lors des opérations d’expertise non judiciaires.

Source officielle
CC

soc

6137255ecd5801467741d1b2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

contrainte de procéder à la fermeture du site de Chateaurenard en raison des pertes accumulées tout en préservant l'emploi en réintégrant le personnel sur le site de Carpentras ; qu'en s'abstenant dès lors

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a9

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424477

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

véhicules et du témoin Patrick Z..., ainsi que des constatations matérielles effectuées par les gendarmes au moment de l'accident qu'il n'est pas établi que le véhicule automobile de marque Ford et de modèle

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b7

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), que la société

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

trilogie à partir de 3 500 francs " (correspondant au SLV- E400), " Modèle Steady Shot à partir de 6 000 francs " (correspondant au CCD- TR485), " Modèle Handycam Vision à partir de 7 000 francs " (correspondant

Source officielle
CC

civ3

éjudice propre dirigée uniquementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301404

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexées : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les modules

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645773

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT FIXE LES NOUVEAUX MODELES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100723

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

: Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dès lors, que lesdites conditions ont été signées par les deux parties, ces dernières ont expressément manifesté leur volonté.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Avocat inscrit au Barreau de la Charente D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 08/04/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats d'Adeline ACKER, Commis Greffier

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422070

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé par l'intéressé, gérant de la société Stevil, pour commercialiser des montres, évoque la marque Rolex", la poursuite ne peut prospérer dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae6

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

Nä 02/04579 AFFAIRE : BETON MOULE INDUSTRIEL C/ DV CONSTRUCTION RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale rendue le 11 juin 2002 Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Toutefois les loyers à échoir n'étant pas soumis à TVA, cette créance sera recalculée comme suit : * Loyers échus impayés : 1 304,67 euros * Loyers à échoir + valeur résiduelle HT : 21 444,05 euros.

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf7

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

lieu d'appliquer les modifications de tarifs intervenues, au seul motif tiré du défaut d'acceptation par l'abonné des avenants litigieux au contrat d'abonnement signé le 15 avril 1991 qui devait dès lors

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