Codes de loi français

Article L501-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens

Article Annexe I

C : moyen. D : insuffisant.

Article 184

2° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un local privé à usage d'habitation sans qu'une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant

Article 2

connaissance des publics ; -l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ; -les bases en psychologie comportementale ; -les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ; -les objectifs, les moyens

Article 223 a-II-1/16

de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces destinés à l'arrimage des véhicules de marchandises et la hauteur libre de ces locaux ou de leur accès n'étant pas inférieure à 4 mètres, les dispositions du paragraphe 10 de l'article 223a-II-1/15 concernant

Article 1

sécurité, amorçage et mise à feu et toutes responsabilités des niveaux inférieurs. 1 Démineur adjoint Conduite de véhicules, préparation du travail sous la direction du démineur, chargement, transport, participation aux mesures de sécurité concernant

Article 9-6

La déclaration d'activité est réalisée au moyen d'un formulaire disponible auprès du gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins et transmis à celui-ci une fois complété.

Article R2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20

consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant le déploiement des activités de l'établissement, la promotion du don et la politique médicale et de recherche.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ; b) Le conseil régional ou interrégional de l'ordre concernant les pédicures-podologues et les pharmaciens relevant de la section A ; c) Le

LEGIARTI000027606446

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Ce guide contient des informations spécifiques pour : 1° Les actes concernant les enfants ; 2° Les actes concernant les femmes enceintes ; 3° Les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ; 4° Les actes les plus exposants, en particulier

Article 14

Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

Article 263-6

L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.

Article 49

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :

Article 5-3

-Un instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles et aux exigences concernant les inscriptions et marquages qu'il doit porter, fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.