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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 727 résultats pour « moyen présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article L4132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 29
S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas
Article D324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50
I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un
Article D232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Article 3
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris
Article 3
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris
Article R111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
Article 46
Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai.
Article D3142-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps
Article 13
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Article 13
ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article 4
I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes
Article R*424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration
Article R145-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois
Article 75
proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci-après : Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le nombre de suffrages exprimés
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