Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article Annexe, art. 23

—

-Le financement du régime de base. Paragraphe 2. La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret.

Article 29

—

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011

Article 74-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Code général des impôts, annexe II

de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès d'aucun régime obligatoire de base pour cette activité, dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il

Article L732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime.

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 37

Code de la sécurité sociale

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article D134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D. 134-45, avant le 30 septembre

Article 2

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité

Article 5 quater

—

ministre chargé de la sécurité sociale, en vue de la fixation des règles d'évolution des paramètres du régime pour les six années à venir.

Article L173-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 13

Code de la sécurité sociale

ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime

Article L225-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Code de la sécurité sociale

Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 6° de l'article LO 111-4-1 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes

Article L168-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.

Article 44

—

La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle. 2.

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

Code rural (nouveau)

Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

D. 173-1-1 est confié au régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance.

Article Annexe A

—

à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes

Article 3

—

postérieurement au 30 juin 1930, le régime des professions libérales leur a été applicable.

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