prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Ce texte, créé par l'article 17 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, a été codifié par le décret n° 67-334 du 30 mars 1967, les termes initiaux de « juge de paix » ayant été remplacés

Aux termes de l’article R. 425-9 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation

Toutefois, par les dispositions précitées du code des transports et de l’arrêté du 6 mai 1995 en vigueur, le pouvoir règlementaire a organisé une police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères

publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 000 F (1 082 388 euros) en réparation du préjudice résultant du trop-perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

juillet 1992 ; Vu les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes

forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes : Atterrissage des aéronefs ; Usage des dispositifs d'assistance à la navigation

l'organisation de l'aviation civile internationale (DOC 9613 AN/937), qui n'y étaient pas précisées ; - elle n'a, compte tenu de ces marges de tolérance, pas commis de manquement au regard des règles de la navigation

l'organisation de l'aviation civile internationale (DOC 9613 AN/937), qui n'y étaient pas précisées ; - elle n'a, compte tenu de ces marges de tolérance, pas commis de manquement au regard des règles de la navigation