rétablir le nombre de cinq membres représentants du corps, fixé par l'article 14 précité de la loi du 6 janvier 1986, qui constituerait une garantie pour les magistrats de ce corps ; Considérant que la

L'ASL fait valoir : - que sont membres de l'ASL avec droit de vote aux assemblées générales, chacune des copropriétés représentant un nombre de voix égal au nombre de copropriétaires qu'elles représentent

présentés ou représentés, chaque membre disposant d'une voix

du premier " closing ", que lors du " closing " final, le nombre de parts serait revu à la hausse en fonction de la taille finale du fonds, que le sponsor souscrirait le même nombre de parts lors du premier

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le

Aux termes de l'article L. 1424-24-1 du même code : " Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus.

se déplacent temporairement dans un autre Etat membre dans le cadre d'une prestation de service de leur employeur et retournent, comme en l'espèce, dans leur pays d'origine après l'accomplissement de

règles communes à tous les États membres, comme celles concernant les incompatibilités ou l’introduction du principe du scrutin proportionnel. 20.

des suffrages exprimés correspondait en réalité au nombre des émargements ; que dans le 5ème bureau, le total des suffrages exprimés étant inférieur d'une unité au nombre des émargements, il convenait

de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FERUS, dont le siège est situé ... (13263, cedex 20) ; l'association FERUS demande

Le nombre de pouvoirs dont un membre peut disposer ne peut dépasser 5 % des droits de vote. (¿) Les pouvoirs en blanc retournés à l'association sont attribués au président et donnent lieu à un vote favorable

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

collective ne prévoit un nombre de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise globalement moins élevé que ce qui demeure prévu par les articles R. 423-1 et R. 433-1; qu'il convient en

un libellé différent "Entreprises extérieures = nom de ces entreprises... nombre des salariés, motifs de l'emploi de ces salariés, nombre de journées effectuées" ; qu'à cette question, Robert X... a répondu

d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder ... cinq pour les conseils municipaux comptant onze membres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Nadaillac-de-Rouge

[C] [H] en qualité de secrétaire, alors que celui-ci était membre suppléant, et de M.

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group au terme de laquelle neuf membres ont été élus au titre de la