Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 525 résultats pour « non cumul avec le fond du droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 525 résultats pour « non cumul avec le fond du droit »
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Article 6
l'un au moins des trois critères ci-après prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l'article 7 du présent arrêté : -nombre de coupures longues subies dans l'année ; -nombre de coupures brèves subies dans l'année ; -durée cumulée
Article R432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.
Article L1621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré financièrement. Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans.
Article 3
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :
Article A712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Article L202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
Article D312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de
Article 4
spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4° Les intérêts et revenus des fonds placés
Article 5-5
Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite. Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche. Panneau Dp2a. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite. Panneau Dp2b.
Article L613-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.
Article L54-11-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits
Article R385-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13.
Article L224-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications électroniques.
Article 17
Le remboursement par le fonds des sommes non recouvrées, dans la limite de la garantie accordée, peut être subordonné à la mise en jeu des autres garanties mentionnées à l'article 15 du présent décret.
Article 5
de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul
LEGIARTI000049484177
cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Haute-Garonne Montréjeau Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Gironde Bordeaux Inondations et coulées de boue 04/11
Article D1611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
Article 68-11
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des tickets et celui des tickets non négociables.
Article 25-3
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
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