A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et

Article R518-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R. 518-61 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve.

Article Annexe II

—

Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : ALLOCATION D'HABILLEMENT Allocation d'entretien Allocation de renouvellement Taux Taux Taux Taux Taux Taux Personnels masculins 0,58 € 208,56 € 0,640 € 230,40 €

Article 3

—

Les taux de cotisations accidents du travail fixés pour les catégories de travailleurs visés à l'article 12 de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés par le tableau suivant : : : NUMEROS : : CATEGORIES DE : de

Article 6

—

Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après

Article 27

—

jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “ climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” : a) Les cas de non-respect relevant

Article R162-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de la sécurité sociale

Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1

LEGIARTI000032793072

—

LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE INDICATION VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL Pays d'Oc 5 15

Article 4

—

Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article 28

—

Les taux de pensions sont réglés d'après les tarifs annexés à la loi du 8 août 1883. 3. Le bénéfice des retraites proportionnelles prévues par la loi du 16 janvier 1905, pour certains corps de la marine, ne leur est pas acc [suite non reproduite]

Article 7

—

économiques, notées " Pe ", calculées de la manière suivante : Pe = Pem/ N × T × M Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000 € par navire pendant la période indicative ; N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ; T : taux

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

Article 1

—

ECHELONS INDICES DE TRAITEMENT attribué à compter du : 1er août 1977.

Article Annexe I

—

Le taux d'anticorps anti-HBs dans le sérum est inférieur à 10 UI/l, la conduite à tenir est définie dans l'annexe II. II-1.2.

Article 1

—

. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 8e échelon HEB bis HEB bis 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er

Article 5 bis

—

Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux

Article A132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 19

Code des assurances

Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux

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