L'employeur doit donc au salarié les sommes de 600 ' au titre de la prime de vacances et 200 ' pour la prime de fin d'année non versée pour l'année 2020.

jugement qui a condamné l'employeur à lui verser la somme de 6.414,39 euros pour la période du 14 mai 2018 au 11 février 2019 et 641,43 euros au titre des congés payés afférents sera confirmé Sur le non

absence de contrepartie au travail de nuit : 15 276,31 euros, ' congés payés afférents : 1 526,63 euros, ' non-paiement de primes contractuelles : 1 000,00 euros, ' dommages et intérêts pour travail

sérieuse :45 000 € Dommages et intérêts pour inégalité de traitement : 15.000 € Dommages et intérêts pour absence de mise en place des représentants du personnel:2.500€ Dommages et intéréts pour non-paiement

Le 19 décembre 1985, un accord collectif a prévu notamment l'octroi aux salariés de trois primes, une prime de durée d'expérience, une prime familiale et une prime de vacances, outre une gratification

respect de durées maximales de travail, d'un non respect de la durée conventionnelle de repos hebdomadaire, ce sur la période comprise entre avril 2020 et novembre 2021, d'un harcèlement moral, d'un non

de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des primes, n'est pas suffisamment caractérisé par la violation d'un droit essentiel susceptible de justifier

paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors : « 1°/ qu&apos

payées et non déclarées.

Dans ces conditions, il convient de retenir la modification unilatérale des tâches du salarié comme avérée, en ce qu'il e été privé de ses responsabilités » ( ) 3)- Sur le non-respect du paiement du salaire

Quelques jours plus tard, la F.M.J. a reçu un courrier de l'inspection du travail qui souhaitait connaître sa position sur des accusations de harcèlement moral et de non paiement de primes de rendement

demande de résolution fondée sur l'article 1184 du code civil à partir des mêmes faits, alors même que l'on ne reproche ni ne démontre aucune condition de résiliation spécifique au droit des assurances (non

établissant la mise en oeuvre effective et répétée de l'instruction qui aurait été donnée à monsieur P..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 6/ ALORS QUE le non-paiement

dégradation concomitante de son état de santé, - de l'obligation de travailler pendant ses arrêts de travail, - du refus de payer ses heures supplémentaires, - d'une inégalité de traitement tenant au non

xa0; Le 24 octobre 2001, la compagnie d'assurances A. saisit le juge des petits litiges nº   9 du tribunal civil de Lisbonne d'une injonction de payer contre le requérant, portant sur le prétendu non

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Sur les rappels de salaire au titre du maintien de salaire erroné et le non-paiement des primes Pour infirmation du jugement déféré, Mme [E] fait valoir que pendant ses arrêts de maladie et de maternité

correspondantes adressés par la société Prorassur, était en mesure, en tant que professionnel du transport, d'en apprécier les termes et ne pouvait ignorer que le non-paiement des primes l'exposait à