En outre, il résulte de l'instruction et notamment de la note méthodologique d'évaluation des charges d'administration générale du budget annexe " Collecte et valorisation des déchets " pour l'exercice

litigieux était néanmoins problématique, eu égard au caractère ambigu du cahier des charges.

contrat de travail faisait référence à une évolution éventuelle de ses fonctions ultérieurement, qu'il n'avait jamais reçu un quelconque avenant à son contrat de travail l'informant de la prise en charge

The applicant complained that he had not been given a public hearing before the Assize Court of Appeal, and objected to the automatic nature of the practice of hearing in private cases involving charges

Il soutient n'avoir pas à prendre en charge l'ensemble des éléments changés sur le véhicule. Il déclare que M.

de service définissant le protocole devant être suivi en cas de problèmes particuliers concernant la prise en charge des enfants durant la nuit ainsi qu'une attestation rédigée le 23 juillet 2012 par

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention or inadmissible on any other grounds.

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

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saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

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saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note

saurait ainsi être retenue pour déterminer le montant des dépenses à financer par la TEOM et apprécier la proportionnalité de son taux au coût du service, il résulte de l'instruction, et notamment de la note