de ces circonstances aggravantes ; "aux motifs que, "aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au juge d'instruction de donner aux faits dont il est saisi une nouvelle qualification

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

soit plus d'un mois et demi après la notification de l'acte, pour saisir le juge des référés.

dirigeante à son égard, elle serait affectée à des tâches d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi

peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la saisie-attribution pratiquée par la société Cob

D..., PDG de la société Affinal ainsi que les perquisitions et les saisies réalisées au cours de l'enquête préliminaire permettent à elles seules de déterminer la saisine du juge d'instruction ; que sur

de la loi du 17 juillet 1978, dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

X... par courrier recommandé distribué le 14/10/2016, cette notification comportant clairement les modalités des voies et délais de recours ; qu'or, le tribunal n'a été saisi que par un courrier daté du

de rechercher, comme l'exposant l'y avait invité, si le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa détention provisoire avait été régulièrement saisi, au motif erroné

copie de l'arrêté attaqué produit par le préfet que celui-ci comportait la mention des voies et délais de recours et indiquait que l'intéressée disposait d'un délai de trente jours à compter de la notification

était irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, ne fait pas courir le délai de saisine d'une cour de renvoi la

X..., auquel l'arrêt de cassation avait été signifié le 3 février 1997, a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 27 juin 1997 ; que M.

Y... avait été entendu par le conseil de discipline à la suite de la mise à pied disciplinaire notifiée le 1er juin 2012 et, d'autre part, qu'à la suite de cette saisine la mise à pied disciplinaire s'était

X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution subséquents ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de ce jugement et l'indemnisation

[A], sur lequel pesait la charge de la preuve de la situation de litispendance, soutenait avoir saisi le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'Archidiocèse

(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation ; que l'expiration du délai signification ne peut être opposé à l'auteur de la saisine de la juridiction sur le fondement