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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200938

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504899_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A; occupant sans titre, qui, compte tenu de la notification tardive de la date d'audience, demande un délai pour quitter le terrain qu'il reconnaît, par ailleurs, occuper illégalement avec une quinzaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Monsieur X..., les conclusions de l'Agent judiciaire du trésor et celles du Ministère Public, Vu les dossiers de la procédure d'indemnisation de la détention et de la procédure pénale, Vu la notification

Source officielle
CC

other

6137269ecd5801467742713a

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Roger ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c750

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

DE L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPELEE LA CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE ADRESSEES A CEUX-CI CINQ JOURS AVANT LADITE DATE ; ALORS QUE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE SERA

Source officielle
CC

other

6137263ccd58014677424017

Cassation

7 mars 2005

7 mars 2005

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Source officielle
CC

other

61372642cd580146774242ed

Cassation

5 mars 2004

5 mars 2004

Georges contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.

Source officielle
CC

other

61372647cd58014677424541

Cassation

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Lamothe et notifié aux parties ; Vu les conclusions de Mme Desmet, avocat au barreau de Nancy représentant M. X...

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD012

Cassation

14 juin 2010

14 juin 2010

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Baudoux ; Vu la notification

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:RD004

Cassation

18 juin 2007

18 juin 2007

Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2007:RD002

Cassation

18 juin 2007

18 juin 2007

Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD089

Cassation

14 avril 2008

14 avril 2008

Eric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Pau en date du 8 août 2007 qui a déclaré la requête de M.

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ECLI:FR:CCASS:2010:RD065

Cassation

14 juin 2010

14 juin 2010

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD026

Cassation

8 décembre 2014

8 décembre 2014

COUR DE CASSATION14 CRD 026 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 8 décembre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2007:RD012

Cassation

18 juin 2007

18 juin 2007

COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

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CC

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613726a1cd580146774272ec

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Tarik X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral

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CC

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613726a3cd58014677427478

Cassation

14 novembre 2005

14 novembre 2005

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD076

Cassation

23 mai 2011

23 mai 2011

COUR DE CASSATION 10 CRD 076 Audience publique du 4 avril 2011 Prononcé au 23 mai 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée

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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD069

Cassation

4 avril 2011

4 avril 2011

COUR DE CASSATION 10 CRD 069 Audience publique du 14 mars 2011 Prononcé au 4 avril 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale,

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CC

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61372697cd58014677426d73

Cassation

24 juin 2005

24 juin 2005

de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

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