; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société a reçu deux notifications de redressements datées du 15 décembre 1994, selon la procédure contradictoire, remettant en cause le bénéfice de

D'ENREGISTREMENT ALORS ACQUITTES ; QUE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE LUI APPARAISSANT SUPERIEURE A CETTE SOMME ET COMME POUVANT ETRE FIXEE A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant que, dans sa notification de redressements en date du

de redressement a été faite le 22 décembre 2000, portant sur le seul exercice 1997, une seconde notification de redressement a été faite le 12 septembre 2001, portant cette fois sur la période allant

, connaissance de l'exigibilité des droits réclamés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la première notification de redressement

des redressements en dehors d'une vérification de comptabilité ; qu'en l'espèce, la réalité de la vérification des droits d'enregistrement est corroborée par les mentions de la notification de redressements

Jacques X... de Villeneuve, une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement ; que M.

été membre, mais par Me C... puis par Me Y..., suppléants successivement désignés par le tribunal de grande instance de Lyon conformément au décret susvisé du 29 février 1956 ; que, dès lors, les notifications

décharge de ces droits; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la notification

X... a fait l'objet, en octobre 1994, d'une vérification de sa situation fiscale qui s'est achevée, le 23 novembre 1995, par une notification de redressement au titre de l'impôt sur le revenu des années

pas à une notification des redressements envisagés au liquidateur, l'administration a suivi une procédure irrégulière ; qu'elle ne saurait à cet égard se prévaloir de ce que le comportement du contribuable

X... s'est vu notifier divers redressements, dont il a saisi le tribunal après le rejet de sa réclamation ; que le tribunal a annulé le redressement concernant la participation détenue par M.

PROPHETE SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION FIT ETAT DE CE JUGEMENT ET SE FONDAT SUR SES ATTENDUS POUR LUI APPLIQUER LES REDRESSEMENTS

Par jugement du 6 octobre 1995, le tribunal de grande instance de Paris a, pour l'essentiel, déclaré réguliers la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement.

qui leur ont été assignées au titre de l'année 1998 ; Considérant que lorsque le pli contenant la notification de redressements, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le contribuable, est retourné

A soutenait que la notification du redressement ne portait pas la signature du fonctionnaire qui l'avait établie ; qu'en répondant à ce moyen qu'aucun texte n'exigeait que la copie de cette notification

Une nouvelle notification de redressement du 15 Avril 1998 remplaçant la précédente a été adressée à la S.C.I.

ou de justification prévue à l'article L. 19 du Livre des procédures fiscales précède la notification du redressement ; Attendu que, pour déclarer la procédure de redressement régulière en l'espèce