-La déduction à effectuer du chef des frais professionnels es calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle

mois et elle ne perçoit plus aucune ressource depuis le mois d’octobre 2025 ; elle ne peut plus bénéficier des dispositifs d’aides et est contrainte d’emprunter de l’argent auprès de ses proches pour nourrir

Sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts, M.

Sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts, Monsieur [G] fait valoir qu'il est un salarié reconnu, ayant toujours réalisé une prestation professionnelle avec sérieux

[F] [O] a formulé une demande de renouvellement de sa carte professionnelle .

de l'époux est stable depuis plusieurs années, ainsi que le démontrent ses avis d'imposition depuis le mariage, au contraire de celle de l'épouse ; qu'elle ne dispose d'aucune expérience professionnelle

qualifié de frais professionnels.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Montcornet-en-Ardenne pour le renouvellement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent

[R], gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la société Bastide restauration au titre du remboursement d'un prêt professionnel contracté

d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'arrêté «Croizat» du 22 février 1946 se borne à imposer aux employeurs exerçant une activité d'hôtel café restaurant de nourrir

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Cette attitude le maintient dans un état émotionnel anxiogène qui nourrit une inquiétude latente.

de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle

[E] d'avoir, à plusieurs reprises, nourri des chats errants sur le site de l'entreprise, et ce malgré les différentes instructions interdisant ce type précis de comportement.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mme Nouria X... épouse Y..., M. Mohamed Ryad Y..., Mlle Fella Y..., Mlle Maya Y..., de MM.