X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel

l'alinéa précédent, pourront reporter l'excédent sur les années postérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 53-701 du 9 août 1953 " ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que le logement, objet

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel la

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

attendu qu'examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions

prestation compensatoire et de l'avoir autorisé à s'acquitter de cette somme en 60 mensualités de 450 chacune, indexée, alors que, selon le moyen, le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé ; que l'objet

puis sur le capital", la banque ne rapporterait pas la preuve de sa créance, quand la société Europodium revendiquait précisément à l'inverse une imputation sur le capital, la cour d'appel a méconnu l'objet

pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, modifiant ainsi le dispositif de son jugement du 10 novembre 2022, ce que nul ne sollicitait ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'objet

Par ailleurs, par application de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit examiner les demandes dans

[E] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; que devant la juridiction de proximité,

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M