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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115
5 mars 2025
5 mars 2025
[I], soutenant que la société Hedios avait manqué à ses obligations, l'a assignée, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), en réparation de ses
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300321
11 avril 2019
11 avril 2019
N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...]
Source officielle