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145 745 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[I], soutenant que la société Hedios avait manqué à ses obligations, l'a assignée, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), en réparation de ses

Source officielle

Page 22 sur 7288

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300321

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...]

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Retards systématiques dans le paiement des loyers, Atteinte à la tranquillité de l'immeuble du fait d'organisation de festivités qui se terminaient à 3h00, 6h00, voire 9h00 du matin, Non-respect des obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En statuant ainsi, tout en constatant un manquement du preneur à l'obligation d'exploiter le bien mis à sa disposition conformément à la destination que lui avait conférée le bail, la cour d&

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Se plaignant de l'impossibilité d'exploiter ses locaux et ayant cessé de payer les loyers du crédit-bail, ce qui avait entraîné la résiliation du contrat, la SCI Fréjus FL a assigné en indemnisation la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02020

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e21c25a97f0381f527d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L'obligation de remboursement de la société emprunteuse n'est plus respectée depuis le mois de juin 2011.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

La Société d'exploitation du [Adresse 4] ([5]) a pour activité la location d'espaces aux organisateurs de salons sur un site qu'elle exploite en tant que locataire. 3.

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9f00

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... administrateur judiciaire de l'exploitation agricole de M. Y... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1991), que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la station-service par la société Imane était déficitaire ; que le mis en examen explique ces difficultés d'exploitation par le fait que les commissions qui lui étaient versées étaient insuffisantes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] [V] et Mme [C] [R], épouse [V] de s'acquitter de leurs obligations. Par exploit de commissaire de justice délivré le 29 mars 2024, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f536

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

n'avait pas délivré un local conforme aux conditions de sécurité exigées pour l'exploitation d'une discothèque et avait ainsi partiellement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300992

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

notamment quant à l'exploitation des lieux et qu'elle avait qualité pour ce faire puisqu'au 25 septembre le délai d'un mois n'étant pas écoulé elle était toujours locataire ; que cette non-exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294828204c0caeeb98f348

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces fonds de commerce sont exploités par Monsieur [Z] au travers de la société BOUCHERIE AMBOURGET, dont il est le président, depuis l'immatriculation de celle-ci, le 15 février 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057660

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : 1° Les droits et obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Invoquant des manquements aux obligations d'entretien et d'exploitation loyale du fonds de commerce par le locataire-gérant, la société Nouvelle Les Grandes Rousses, venant aux droits de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310495

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il soutient en premier lieu que le preneur n'exerçait plus depuis de longs mois aucune activité à l'intérieur des lieux loués contrairement au bail qui prévoit une obligation d'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01495

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

O... est propriétaire, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont, dans un rapport du 24 janvier 2008, relevé un manquement aux obligations relatives à la circulation

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd5801467741266d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était

Source officielle