l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins, aux droits de laquelle vient la société Sanofi Pasteur MSD (la société), et la sclérose en plaques développée ultérieurement

Rouen, 18 juillet 2002) a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation

GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M.

son obligation de reclassement avec bonne foi, sans relever les circonstances permettant de déduire cette faute, les seules fautes retenues étant celles de la MJC d'Evry et non de la Fédération, la cour

] (AFRIQUE DU SUD) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, parce qu'elle nageait de manière autonome à distance de lui et, d'autre part, parce qu'elle était une cible retenue par hasard par la murène, au milieu de dix-huit autres plongeurs ; que dans une

Y... a, d'une part, engagé Sébastien A...

le commerce de l'industrie, dont le siège est ... (8e), 2 ) la compangie Le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris

d'impératifs (au demeurant faux) pour le déterminer à s'engager immédiatement ce qui l'avait empêché d'être parfaitement éclairé voire mis en garde et de réserver son acceptation de l'obligation litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1993), que M.

ou d'une condition peut révéler chez la partie qui l'exécute la volonté de l'accepter ; qu'en particulier, l'exécution répétée et sans réserve d'un tarif vaut acceptation de ce tarif, peu importe l'absence

de prétendre à l'exécution d'un contrat de mandat nul d'une nullité absolue ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 de la loi N8 70-9 du 2 janvier 1970 ; alors, d'autre part

ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Prologue, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-18.318 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Paris

X... à son action pour la partie se rapportant à ladite perte de pêche occasionnée par l'imobilisation du bateau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige dans lequel la société

civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2 et 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le bénéfice d'une rémunération minimale est réservé aux représentants

Vacances, dont le siège est ... (16e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris