créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations

qu'elle délimite, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties. 2.3.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

en ce qu'il : o a jugé recevable la qualité à agir des sept filiales de Team Interim ; o a retenu la qualification de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties du contrat

de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d'une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

a violé les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation; 2°) ALORS QU'une clause ne peut être réputée abusive que si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

contrat de 2013 étant dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011, Priosma avait nécessairement eu connaissance de celui-ci, qui fixait seul les droits et obligations

Z..., expert désigné pour évaluer la valeur des parts sociales de cette société alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert est tenu d'informer les parties des sommes qui lui sont nécessaires pour mener

(17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit : 1°/ de M.

prêt en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, sans mise en demeure préalable ni préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

demandes de La Poste, alors, selon le moyen, que le contrat de bail du 1er mars 1991, dont les stipulations ont été confirmées par l'avenant n° 2 du 12 mars 1999, prévoyait que " les droits et les obligations