Y... étant dans l'incapacité de travailler au moment du licenciement, l'employeur était dispensé, du fait de la force majeure, d'avoir à respecter cette obligation ; que la cour d'appel a violé les articles

Y... se serait reconnu débiteur ; Que par ces motifs, impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de la pompe, pour en déduire que l'un relevait d'une obligation réelle et l'autre d'une obligation personnelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455

ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le loueur n'avait pas manqué à son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

comporte en annexe les textes des articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-6 et R. 144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, permet au débiteur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation

demande principale, et ne sauraient notamment être appliquées à la demande principale concernant la définition même du contrat liant les parties, laquelle relève intégralement du droit commun des obligations

Attendu qu'en statuant comme elle a fait alors que les éléments extrinsèques qu'elle a retenus ne suffisaient pas à caractériser la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation

n'exclut celle que les articles 205 et 207 du même code imposent en leur faveur aux autres ascendants que dans la mesure où les parents peuvent faire face en totalité à leurs propres obligations ; que

des jours de congés payés d'établir qu'il a exécuté son obligation ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié au motif qu'il n'apportait aucune preuve de l'affiliation de la société Baticom 61 à la

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, une promesse dont la cause est illicite ne constitue pas une obligation naturelle, de sorte qu'en ne tirant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion, informatique, fabrication, orientation et

déficitaires enregistrés par la société durant la période visée à la prévention et le risque de dépôt de bilan consécutif ne justifiaient pas que le demandeur ait différé l'accomplissement de ses obligations

primes par la SCEE est la conséquence directe de l'attitude fautive des époux X... et qu'en ne recherchant pas si leur faute était de nature à exonérer totalement ou partiellement la société de son obligation

d'appel a énoncé sans justification aucune, que la société STES n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions de l'annexe à la convention collective ; que la cour d'appel

opposé que la mention " bon pour cautionnement solidaire ", qu'il avait apposée, ne fixait pas de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'il avait eue de l'étendue et de la nature de son obligation

D..., qu'elle a estimé avoir agi en qualité de commissionnaire, la cour d'appel a retenu qu'un tel intermédiaire se trouve obligé, dans ses rapports avec son commettant, d'assurer la garde et la conservation

X... reproche en outre à la Cour d'appel, qui a annulé le jugement entrepris, d'avoir évoqué l'affaire au fond alors, selon le pourvoi, d'une part, que les intimés n'ayant pas demandé à la Cour d'appel