CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° G 12-28.966 R É P U B L I

contrepartie dans une livraison de marchandises dont ils auraient personnellement bénéficié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux consorts X... d'établir l'absence de cause de l'obligation

redressement judiciaire de la société Pharma Partner, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné les cautions de cette société, dont M. et Mme A..., en exécution de leurs obligations

;exonérant de cette obligation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170

caractère certain quant à son bien fondé et, partant exigible" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société HUF élevait une contestation sérieuse quant à l'étendue de l'obligation

d'en informer la société (à supposer, d'ailleurs, qu'il soit en état de le faire), aucune obligation ne saurait peser sur la famille du patient (à supposer qu'il en ait une) et aucune obligation, dont

X... ne prouvait pas qu'il avait rempli ses obligations comptables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Y..., auquel elle reprochait d'être l'auteur de détournements ; qu'après avoir retenu que la société Parisienne de banque de crédit avait commis des négligences et manqué à ses obligations contractuelles

Ce texte, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

coopération en vue de réaliser et commercialiser en commun un équipement informatique destiné à la gestion hôtelière ; que, saisie d'un litige entre les parties qui se reprochaient des violations de leurs obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LBO Audiovisual Facilities sa

Par courrier du 13 décembre 2011, adressé en copie à M.

de crédit souscripteur du contrat d'assurance, que l'obligation d'information ainsi alléguée incombait à la Société Générale, ce qui conduit la cour à confirmer le jugement de ce chef; - Sur la demande

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut

de la cour administrative d'appel (1).

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés