Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 803 résultats pour « obligations de l'établissement de crédit à l'égard de la caution »
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Article 111
Par application de l'article 75 de la loi de finances du 30 juin 1923, le ministre des finances est autorisé à émettre, en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des bons et obligations
Article 32
I. - Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence
Article L161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
Article Annexe I
LES OBLIGATIONS. Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages-intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3. LES CONTRATS.
Article R1511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.
Article 18
A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
Article 4
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : -la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour permettre l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives : 4.
Article 7
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique
Article 49 septies ZZ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation
Article D642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
de l'étudiant et l'établissement d'accueil.
Article D31-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I
Article L264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition.
Article L511-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article D666-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article R412-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.
Article Annexe
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation et de l'hygiène mentale, à la préfecture de police A 1 Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations
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