subsidiaire, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, et ce quels qu'aient été les demandes et moyens formulés initialement dans l'assignation, la Cour d'appel, qui n'a pas provoqué les observations

lui-même le pnnc1pe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires soutenait que la SCI [Adresse 2] ne pouvait justifier d'une prescription acquisitive ; que dès lors en affirmant d'office et sans susciter les observations

de sa mission, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, quand M.

du patrimoine du prévenu ordonnée par les premiers juges, il doit solliciter les observations des parties ; qu'en faisant d'office application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-21 du

le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle A.

observations des parties, a violé les articles 4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces des parties.

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et, le cas échéant, à produire les pièces nécessaires

à la date du 30 juin 2020 à la caisse ; qu'elle n'a pas invité préalablement les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office selon lequel l'URSSAF

les observations des parties à cet égard ; que, faute d'avoir mis les parties en mesure de débattre au préalable de ce moyen, la cour a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon