Codes de loi français

Article 3

Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II, partie 1 pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt

Article 45

caisses de compensation des prestations familiales ou d'entreprises régies par le décret du 14 juin 1938, doivent : Recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements, permettant d'établir les statistiques des accidents du travail

Article 4

Les classes d'application réparties dans le département fonctionnent temporairement et sont désignées chaque année par l'inspecteur d'académie après avis des directeurs et directrices d'écoles normales.

Article 4

L'inspecteur général est chargé du contrôle des services régionaux départementaux ou locaux de documentation pédagogique et des liaisons entre les organismes de documentation et les établissements scolaires.

Article 3

Les écoles d'application sont désignées par le ministre sur la proposition du recteur, après avis de l'inspecteur d'académie et du conseil municipal parmi les écoles primaires publiques du département.

Article 3

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines au sein de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 34

de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 6

Il porte notamment sur le bilan de la première année d'exercice, la manière de servir du conseiller et les perspectives de réalisation de ses missions.

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

la défense, comprend : 1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ; 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 3° Le chef d'état-major de la marine nationale ; 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° L'inspecteur

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article R1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.

Article L2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de

Article 7

Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées, ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5, la caisse primaire ou l'organisation spéciale transmet, accompagnée de son avis, une copie de la déclaration intégrant le certificat médical à l'inspecteur du travail, ou au fonctionnaire

Article L573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

d'une personne habilitée à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle

Article L571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou pour toute personne au service de l'entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles

Article 150-3.05

Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste

Article 3

L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et le directeur de l'hygiène publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

départementale de la protection civile comprend, sous la présidence du préfet *composition* : Le directeur départemental de la protection civile ; Le directeur départemental de l'équipement ; Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; L'inspecteur

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.