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23 505 résultats pour « obstacle à un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par ailleurs, les champs d'application du licenciement pour un motif spécifique et du licenciement pour motif économique sont exclusifs l'un de l'autre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

La salariée a été déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300723_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300725_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300726_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122661_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2122564_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415147

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

fixé au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'analyser en une mise à pied disciplinaire et ne faisait pas obstacle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

frauduleuse toute désignation d'un délégué syndical qui a pour objet de détourner à des fins particulières l'institution représentative, ce qui est notamment le cas lorsque le but recherché est de faire obstacle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

au licenciement envisagé. 10.

Source officielle

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