CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185
13 décembre 2023
[M] [K] (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, les champs d'application du licenciement pour un motif spécifique et du licenciement pour motif économique sont exclusifs l'un de l'autre.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00630
11 juin 2025
La salariée a été déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement
2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".
DTA_2300724_20250925
DTA_2300725_20250925
DTA_2300726_20250925
6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité
DTA_2122662_20230621
DTA_2122564_20230621
61372463cd58014677415147
29 juin 2005
fixé au 23 juin, que par celle du 23 juin reconduisant la mise à pied jusqu'à la décision à intervenir de sorte que celle-ci ne pouvait s'analyser en une mise à pied disciplinaire et ne faisait pas obstacle
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004
29 mai 2013
frauduleuse toute désignation d'un délégué syndical qui a pour objet de détourner à des fins particulières l'institution représentative, ce qui est notamment le cas lorsque le but recherché est de faire obstacle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
au licenciement envisagé. 10.
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